Amendement n° 922 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Après l’article 91
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2251-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »
Objet
Amendement de conséquence avec l’amendement précédent. Il met fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable aux dispositions légales en vigueur.
En revanche, il prévoit expressément que les accords ou conventions ne peuvent déroger à l’ordre public social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).