Amendement n° COM-597 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « pris après avis de l’autorité de la concurrence ».
II - Supprimer les alinéas 18 à 20.
Objet
Ces alinéas prévoient l’intervention de l’Autorité de la Concurrence concernant les prix et tarifs réglementés.
Ces professions, dépositaires de missions de service public, ne peuvent de ce fait être soumises à la simple concurrence économique. L’Autorité de la concurrence n’a donc pas légitimité à intervenir dans ce débat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.