Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
profession
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
destiné à financer la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés.
Objet
Le fonds de péréquation, mis en place par l'article 12, 1 bis, doit permettre notamment l'indemnisation des titulaires d'offices impactés par la création d'un nouvel office.
Il n'appartient pas à une profession de supporter le dédommagement d'une disposition légale causant un préjudice à un de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).