Amendement n° COM-369 Sénat

I. Alinéas 3, 8 et 20

Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé:

a bis) Les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés.

II. Alinéa 15

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Les mots: « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés.

III. Aux alinéas 4,9,16 et 21, remplacer le chiffre « 7500 » par le chiffre « 15 000 ».

Le délit d'entrave est actuellement puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros, qu'il s'agisse d'une entrave à la constitution d'une institution représentative du personnel (IRP) ou seulement à son fonctionnement.

La réforme du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l’article 85 bis, maintient la peine d’emprisonnement d’un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP (elle n'est supprimée que pour l'entrave à son fonctionnement).

Elle n’est donc pas conforme à l’engagement du Président de la République, pris le 19 octobre 2014 lors du second Conseil stratégique de l’attractivité organisé, qui a déclaré que « les peines pénales associées au délit d’entrave, qui parfois même pouvaient être des peines de prison qui n’étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter, seront remplacées par des sanctions financières », afin de « donner davantage confiance aux investisseurs étrangers ».

C’est pourquoi le présent amendement supprime la peine d’emprisonnement d’un an qui demeurait pour l’entrave à la constitution d’une IRP, tout en doublant le montant de l’amende prévu dans le texte, qui passe ainsi à 15 000 euros (soit quatre fois plus que le droit actuel, et deux fois plus que pour l'amende prévue dans le texte en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP).