Amendement n° COM-421 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 3 Déposé le 13/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 10

Supprimer les mots :

, selon les modalités prévues à ce même article

II. Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

- l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18 et L. 3111-18-1 s'appliquent à ces dessertes."

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.