Amendement n° COM-664 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
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1. Alinéa 10, après les mots : « qui exerce », insérer les mots : « à titre principal » 2. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des personnes établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l’article 5 exerçant la même profession que celle exercée par la société d’exercice libéral ; » 4. Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. 5. Alinéas 34 et 38 remplacer les mots : « aux 1° et 3° du I de l’article 6 » par les mots : « au 1° du I de l’article 6 » 6. Alinéas 40, 41, 42, 43, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. 7. Alinéa 60 remplacer les mots : « de l’objet social exercé » par les mots : « de la profession exercée »
8. Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sous réserve du III du présent article, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la ou les mêmes professions que celles exercées par les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation. » |
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Objet
Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.