Amendement n° COM-861 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondaire d'accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, ses obligations en matière d'aide juridique pose de multiples problèmes:
- elle suppose un rattachement à deux barreaux et une dépendance vis-à-vis de deux bâtonniers;
- elle suppose soit un doublement des obligations d'aide juridique de l'avocat, soit une répartition entre celles qu'il accomplit au sein de son barreau et celles qu'il accomplit au sein de celui du bureau secondaire;
- elle est contradictoire avec l'interdiction par ailleurs faite à l'avocat de postuler au titre de l'aide judiciaire devant un autre barreau que celui du TGI où il a établi sa résidence professionnelle.
Le présent amendement supprime par conséquent cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.