Amendement n° COM-202 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 5 Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5, première phrase

Après le mot:

péage

supprimer la fin de la phrase.

Objet

Amendement de coordination avec l'interdiction faite à l'article 6 de la prolongation de la durée des concessions autoroutières.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.