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Amendement n° 1447 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Non soutenu Michel Bouvard Article 77 Déposé le 02/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer la référence :

, L. 3132‑25

Objet

Amendement de Coordination. Texte en conséquence de l'amendement de suppression de l'article 73.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).