Amendement n° COM-450 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 4
Après le mot :
autorisations
Insérer les mots :
délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Objet
Le I de cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, qui avait été introduite par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC.
Le II vise à préciser le rétablissement de l’article L. 3121-3 du code des transports, qui, en l’état, restreindrait le principe d’incessibilité des nouvelles autorisations de stationnement, voté dans la loi d’octobre 2014. Il est donc précisé que seules les autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de cette loi sont visées par ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.