Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi.
Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été en mesure de se prononcer sur les conditions d'exercice de sa profession et sur les possibilités d'évolutions futures. Une telle réforme mériterait d'être réalisée dans un texte spécifique, au vu des enjeux, tant qualitatifs que quantitatifs, d'accès à la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.