Amendement n° COM-849 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots:
, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.
Objet
L'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée au professionnel doit inclure les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis (obligation d'instrumenter, restrictions d'installation ou de développement, obligations d'archivage...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.