Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, a été introduit par le Sénat à 5 h du matin et modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet "CIGEO". Il a été supprimé par deux fois à l’assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression. En effet, il apparait que le projet n’est pas mûr. Il subsiste d’importants doutes quant au volume de déchets à stocker, à l’adaptation des besoins de stockage aux évolutions liées à la mise en œuvre de la transition énergétique et de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique national.
Trancher des questions aussi importantes que la définition de la réversibilité du stockage au détour d’un amendement parlementaire ne parait pas opportun, et contraire à la lettre de la loi de 2006 qui précise, dans l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement que « le Gouvernement présente (…) un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).