Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de chaque cour d'appel
par les mots :
d'une ou plusieurs cours d'appel
Objet
Cet amendement vise à permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris, par exemple).
Inversement et dans l'attente d'une révision de la carte des cours d'appel, il ne parait pas indispensable de créer un tribunal spécialisé dans chaque cour d'appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).