Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article institue une commission pour simplifier le code du travail dans un délai d’un an dont l’objectif est d’accroître les possibilités de dérogation au code par accord collectif et rendre certains droits progressifs. Nous refusons cette véritable remise en cause généralisée des droits des travailleurs et des travailleuses.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).