Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots:
se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L 213-7, et
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article. En effet, les termes de "tout candidat" suffisent à garantir l'accès à tous, qu'ils soient candidats libres ou par l'intermédiaire d'un organisme. Il est donc inutile d'alourdir la rédaction par des précisions. Cet amendement permettra également de ne pas exclure de futures formes de formation ou d'enseignement.
De plus, il est à l'heure actuelle impossible de vérifier si un candidat se présentant librement a "atteint le niveau requis".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.