Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
« Le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire est valable trois années. Il est prolongé d’une année, en cas d’échec à l’examen pratique au cours de ces trois années. »
Objet
Cet amendement vise à allonger d’une année le bénéfice de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire, en cas d’échec à l’examen pratique.
Il porte à quatre années la durée de validité de l’examen théorique, permettant de prendre en compte les délais dus à une nouvelle présentation du candidat à l'examen pratique, qui requiert notamment que ce dernier prenne de nouvelles heures de conduite. Par ailleurs, cela permet de ne pas encombrer davantage les centres de passage de cet examen théorique, le candidat ayant constamment pratiqué le code de la route.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.