Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les zones commerciales dont il est question dans cet article ne sont pas définies et peuvent donc contribuer à l’essor des centres commerciaux ou des zones périurbaines aux dépends des commerces de proximité et du commerce indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).