Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis AB, adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue Dominique de Legge avec l’avis favorable de la commission, dont l’objectif est d’assouplir le pacte Dutreil.
En effet, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif, ce qui est source de contentieux et a pour effet de figer l’actionnariat des entreprises concernées à des fins exclusivement fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.