Amendement n° COM-302 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à exclure la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, de façon à ce que l’ensemble des mécanismes de prévention continue de relever du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un souci de proximité et de confidentialité.
En tout état de cause, la procédure actuelle de délocalisation des affaires, sur décision de la cour d’appel, prévue à l’article L. 662-2 du code de commerce tel que modifié par l’article 67 du projet de loi, permettra si nécessaire de renvoyer une procédure de conciliation devant un tribunal de commerce spécialisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.