Amendement n° 666 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
Avant le mot :
, qui
insérer les mots :
, selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière,
Objet
Le présent amendement vise à mieux protéger les consommateurs et leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conducteur ou son représentant légal et l’établissement de la conduite et de la sécurité routière.
Dans cet objectif, il apparaît opportun que ce contrat, au-delà de lister les éléments à mentionner, doit correspondre à un modèle défini par décret.
L’exemple du « permis à un euro par jour » est à suivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).