Amendement n° 1116 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3334‑15 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334‑15. – Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l’article L. 3334‑14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue, selon le choix de l’épargnant, en capital, en conversion de ces sommes et valeurs ou sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. »
Objet
Il s’agit de donner faculté aux participants d’un plan épargne retraite de disposer de modalités diverses de liquidation de leur épargne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).