Amendement n° COM-882 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot:
en vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
le 1er janvier 2017.
Objet
L'extension du ressort de compétence des huissiers de justice, du département à l'ensemble du territoire, pour les activités hors monopole et hors activités à titre accessoire, et du département à la cour d'appel pour les activités de monopole (les significations), constitue un changement d'échelle important, qui intervient à peine six mois après que leur ressort ait déjà été étendu du TGI au département.
Il est nécessaire d'en tenir compte dans l'entrée en vigueur de cette disposition. Le présent amendement propose de retenir la date du 1er janvier 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.