Amendement n° 1089 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 29 à 36
Suprimer ces alinéas.
Objet
« L’assouplissement » de la distribution d’actions gratuites, favorisé par le présent paragraphe, se présente, dans les faits, comme le constat obligé des intérêts divergents pouvant exister entre détenteurs du capital d’une entreprise.
Le délai de portage abrégé participe d’un outil d’intégration des salariés à la stratégie générale de l’entreprise mais ne garantit absolument rien sur la pérennité de l’actionnariat salarié dans l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).