Amendement n° 1751 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
A. – Alinéas 3 et 7
Après le mot :
ou
supprimer le mot :
à
B. – Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil d’administration vérifie, avant l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues au deuxième alinéa et détermine l’accroissement, au titre de cet exercice, des droits conditionnels…
C. – Alinéa 16, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil de surveillance vérifie, avant l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues au deuxième alinéa et détermine l’accroissement, au titre de cet exercice, des droits conditionnels…
D. – Alinéa 19
Après les mots :
ainsi que
insérer le mot :
contenir
Objet
Outre plusieurs précisions rédactionnelles, le présent amendement vise à clarifier la rédaction des dispositions encadrant les régimes de « retraites chapeau » attribués aux dirigeants mandataires sociaux, s'agissant du déroulement de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).