Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Rétablissement de la suppression votée par le sénat en première lecture. Cet article n’est pas suffisamment précis malgré la réécriture proposée par le Gouvernement dont nous ne connaissons pas les impacts. De plus, le commerce coopératif, la confusion de la coopérative et de la franchise, et surtout les répercussions qu’aurait le maintien de ces dispositions sur ce système de distribution a suscité une forte mobilisation et opposition des groupements de commerçants coopérateurs et des organismes similaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).