Amendement n° COM-456 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 sexies exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayant-droit ne s'est présenté.
Cette disposition n'apparaît pas utile car le notaire a désormais l'obligation de consulter le Fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession. Les ayants-droit sont donc informés de l'existence de tous les comptes ouverts par le défunt.
En outre, cet article soulève un problème de principe au regard du respect de la vie privée. La déclaration de succesion comporte toutes les informations sur l'actif successoral (type de bien, valeur) et sur les héritiers. Il n'est pas souhaitable que la banque puisse accéder à ces informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.