Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La France dispose actuellement d’un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ».
Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d’autoriser l’ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches.
Le passage en commission a permis de supprimer l’obligation pour le maire d’autoriser au moins 5 dimanches par an. Cependant, la possibilité d’ouvrir les commerces 12 dimanches par an fait sortir le travail du dimanche de l’exception pour en faire une habitude.
Les commerçants indépendants sont très inquiets de cette disposition. Par ailleurs, le commerce de détail est un secteur où l’emploi est précaire, et largement féminin et l’ouverture des commerces le dimanche constitue une source de difficulté supplémentaire, notamment pour les questions de garde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.