Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette phrase a été ajoutée par la commission spéciale et constitue un coup de force démocratique puisqu’à l’issue du délai de deux mois, il ne sera plus possible de contester les dimanches du maire au‑delà des cinq dimanche de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).