Amendement n° COM-863 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Soumettre les conventions d'honoraires conclus par les avocats avec leurs clients au contrôle et aux pouvoirs d'inspection et de sanction de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés.
En matière d'honoraires, l'avocat relève du contrôle du bâtonnier, avec un recours possible devant le juge. Faire co-exister deux contrôles risque d'aboutir à des contradictions dans les sanctions ou des cumuls contraires au droit.
En outre, même si le texte dispose que le contrôle de la DGCCRF s'exerce dans le respect du secret professionnel, il ne prévoit aucune garantie (présence ou alerte du bâtonnier en cas de perquisition, par exemple).
Enfin, d'un point de vue pratique, contrôler l'adéquation entre les honoraires pratiqués et les diligences effectuées suppose de connaître ces diligences et donc, de consulter le dossier détenu par l'avocat. Or, ce dossier est couvert par le secret professionnel: le contrôle de la DGCCRF risque d'être privé d'effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.