Amendement n° COM-618 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. D’autant plus que celui-ci reprend l’idée d’un métier unique de commissaire de justice fusionnant la mission de mandataire de justice, d’huissier de justice et de commissaire de justice pourtant abandonnée.
En l’espèce, cet article rend possible par voie d’ordonnance la désignation en justice des huissiers de justice et commissaires- priseurs judicaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire dans le cas de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel pour les débiteurs les plus modestes, alors même que des différences importantes existent entre ces professions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.