Amendement n° 886 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523‑7 du code du patrimoine, après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de trois mois à compter de l’attribution du diagnostic ».
Objet
Cet amendement limite le délai de signature de la convention de diagnostic à une durée de 3 mois à compter de l’attribution du diagnostic à l’EPIC ou la collectivité locale chargée de son exécution.
En effet, la procédure d’archéologie préventive est longue par nature puisque nécessitant régulièrement des travaux d’aménagements en vue d’organiser des fouilles qui peuvent durer respectivement plus d’un an. Dès lors, pour ne pas freiner le développement de projet, il convient de réduire les délais de signature pour compenser.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).