Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 septies D propose de mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures.
Si l’objectif de cet article est louable, pour limiter la fracture numérique et l’isolement de certains territoires, il pose néanmoins un certain nombre de problèmes pour les personnes dites « électro sensibles »
Certaines personnes souffrant du syndrome d'intolérance aux champs électro-magnétiques (SICEM) ont besoin de zones « sans ondes » pour mener une vie normale. En inscrivant dans la loi une obligation de couverture, l’article menace l’existence de zones préservées.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).