Amendement n° COM-286 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I - L'article L. 3123 - 14 - 1 du code du travail est abrogé.
II - La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Objet
Fixer la durée hebdomadaire du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.