Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 22
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. – L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent restaurer l’amendement adopté en 1ere lecture au sénat et validé à l’assemblée nationale, afin de clarifier et d’homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Les droits incorporels (fonds de commerce, brevet, marque, nom de domaines, etc.) doivent être pris en compte dans le cadre des procédures de poursuites individuelles, collectives, de successions ou de mesures de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).