Amendement n° COM-268 Sénat

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l'élève conducteur, par l'établissement, en présence de l'élève."

L'évaluation initiale obligatoire avant la signature d'un contrat de formation répond à un double objectif:

- pédagogique, d'une part: préparer le programme pédagogique en collaboration avec l'élève, présenter les modalités de validation des compétences et définir des méthodes de travail liées à la personnalité de l'élève;

- économique, d'autre part: présenter les tarifications et motiver le volume horaire nécessaire en fonction des capacités de l'élève. 

Ainsi, l'évaluation à distance n'est pas suffisante car elle ne pemet pas une bonne appréciation de la motivation de l'élève, ni des éventuels freins à l'apprentissage (capacités psychomotrices, gestion du stress). Des doutes peuvent également subsister sur l'identité de la personne via une évaluation à distance. 

C'est pourquoi, le présent amendement propose que l'évaluation préalable soit effectuée en présence de l'élève. Seul cet entretien humain permet de répondre aux enjeux de sécurité routière.