Amendement n° COM-889 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client sont à la fois incompatibles avec le respect du secret professionnel et redondantes avec le contrôle ordinal.
Le présent amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.