Amendement n° COM-312 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 40
A. Remplacer les mots (première occurence):
un magistrat et une magistrate
par les mots:
deux magistrats
B. Remplacer les mots (deuxième occurence):
un magistrat et une magistrate
par les mots:
un magistrat
Alinéas 41 et 42
Remplacer les mots:
un représentant et une représentante
par les mots:
deux représentants
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa:
Les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Objet
L'amendement rétablit la rédaction retenue pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les députés, afin d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.