Amendement n° COM-270 Sénat

Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement vise à supprimer l’élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée nationale a rétabli.

En effet, outre que la précédente élévation date de 2014 et qu’elle est loin d’avoir encore produit ses effets, il faut éviter que, dans certaines structures, le recrutement de salariés soit utilisé pour éviter d’avoir à intégrer des associés.

Par ailleurs, la possibilité reconnue aux offices qui auront procédé aux recrutements jusqu'au plafond de un pour quatre, de conserver ensuite ce ratio de salarié par rapport aux associés créera une rupture d'égalité avec ceux qui n'auront pas été en mesure de réaliser ces recrutements pendant cette période. De plus, la question du remplacement éventuel, dans un office ayant dépassé le plafond de 2 pour 1, des salariés qui quitteront leur emploi n'est pas réglé par le texte de l'Assemblée nationale.

Enfin, l’amendement est cohérent avec l’amendement précédent à l’article 14 qui vise à différer dans le temps les effets de la suppression des clercs habilités.