Amendement n° 1153 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 9° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une disposition source de disparité profonde dans la représentation des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).