Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 60 à 62
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette disposition de portée très restrictive étend l’interdiction faite aux conseillers prud’hommes d’exercer une mission d’assistance ou de représentation au‑delà de la section à laquelle ils appartiennent. Elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice de la mission de certains défenseurs syndicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).