Amendement n° 381 rect. Sénat

Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; ».

Depuis quelques mois les concentrations des distributeurs se sont accélérées si bien qu’aujourd’hui 93% de la puissance d’achat est entre les mains de 4 centrales dont dépendent des milliers de fournisseurs, multinationale, PME et TPE.

Le balancier du déséquilibre est désormais bloqué en faveur de la distribution et la dépendance économique est devenue la situation de fait. Pas une entreprise, quelle que soit sa taille, qui ne soit en situation de dépendance totale d’un ou de plusieurs distributeurs.

Dans cette situation, la concurrence saine, celle qui entretient une compétition au mérite, et en faveur des consommateurs n’existe plus.  Reste uniquement une guerre sur les prix, une guerre des prix entre enseignes, pour gagner des part de marché, pour se partager l’existant, pas pour créer de la valeur. 

Après plus de 7 ans de libre négociabilité, aucun point positif ne peut être mis au crédit du nouveau régime juridique de la négociation, mais au contraire nous avons assisté à une dégradation très forte des relations au sein de la filière, constat partagé par l’ensemble des producteurs agricoles, des industriels et de nombreux distributeurs.

Cet amendement propose donc de réagir et de corriger une situation avant qu’elle n’entraîne le reste de l’économie dans la déflation. Il s’agit de rendre aux fournisseurs une prérogative qu’ils n’auraient jamais dû perdre : fixer la valeur de leur produit.

Et rendre par la même occasion à la négociation son vrai rôle : celui de mettre en concurrence les fournisseurs sur leurs produits et leur prix et les distributeurs sur la qualité de leurs relations avec les consommateurs.

En revenant sur la libre négociabilité au profit de la non-discrimination tarifaire, c’est la guerre des prix que l’on attenue et pas la concurrence qui demeure entre industriels et entre distributeurs."