Amendement n° COM-313 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par la phrase:
A ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats.
Alinéa 97
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
Au chapitre premier du titre sixième du livre IV, il est inséré un article L. 1461-1 ainsi rédigé:
Art. L. 1461-1. Devant la cour d’appel, la procédure est essentiellement écrite. Les parties peuvent être entendues par le juge.
Objet
Le présent amendement rétablit deux précisions relatives à la procédure devant le conseil des prud'hommes, supprimées par l'Assemblée nationale au motif qu'elles relevaient du domaine réglementaire.
S'il est vrai que la procédure civile relève du pouvoir réglementaire, on peut noter que la réforme proposée élève au niveau législatif nombre de dispositions de procédure civile. Afin de conserver à la partie législative de cette réforme sa cohérence, il convient de préciser, comme le Sénat l'a proposé en première lecture, les pouvoirs de direction du procès que détiennent les juges ou le caractère essentiellement écrit de la procédure en appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.