Amendement n° COM-913 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 95
Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
Au chapitre premier du titre sixième du livre IV, il est inséré un article L. 1461-1 ainsi rédigé:
Art. L. 1461-1. Devant la cour d'appel, la procédure est essentiellement écrite. Les parties peuvent être entendues par le juge.
Objet
Le présent amendement soumet la procédure d'appel en matière prud'homale aux exigences d'une procédure écrite: les conclusions et pièces justificatives devront donc être échangées par écrit, ce qui n'interdit pas d'en débattre lors des audiences.
Dans la pratique, les parties pourront être représentées par leur avocat ou le défenseur syndical. Tel est d'ores et déjà la pratique, en appel, dans 90% des cas, selon le rapport Lacabarats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.