Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions.
Objet
Rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale.
Chacun s’accorde à considérer le bénéfice d’un "code de l'accès au droit et de l'exercice du droit" pour l’accessibilité, la lisibilité et l’intelligibilité du droit. Il serait regrettable de ne pas s'engager sur cette voie, alors que ceci permettrait de remédier à la complexité et à la dispersion des textes régissant les professions juridiques et judiciaires réglementées ainsi que l’exercice du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.