Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'auteur de cet amendement s'oppose à toute déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).