Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 4, 10, 18 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission spéciale a supprimé la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Nous souhaitons rétablir la peine d’emprisonnement tout en conservant l’amende de 15 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).