Amendement n° 1774 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Objet
L’Assemblée nationale a soumis les dimanches du maire, à compter du sixième, à l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Elle n’a toutefois pas prévu le cas d’une absence de délibération de l’EPCI sur cette question.
Il est ici proposé, afin d’éviter toute manœuvre d’obstruction de la part de l’EPCI et, au contraire, pour qu’un débat sur l’ouverture dominicale des commerces dans son périmètre ait lieu chaque année si le maire d’une des communes qui en est membre souhaite que ses commerces ouvrent plus de cinq dimanches par an, qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI sur les dimanches du maire soit réputé favorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).