Amendement n° COM-481 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La demande d’habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 61 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l’étude d’impact ni les débats en commission et en séance publique à l’Assemblée nationale ne permettent de cerner les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans cette ordonnance. Par ailleurs, la demande d’habilitation ne comporte même pas de définition du délai de publication de cette ordonnance, ce qui dénote une certaine improvisation du Gouvernement dans sa démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.