Amendement n° 1642 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Remplacer la référence :
et L. 3132‑25‑1
par les références :
, L. 3132‑25‑1 et L. 3132‑25‑6
II. Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 3132‑25‑1
par les références :
, L. 3132‑25‑1 et L. 3132‑25‑6
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares visées à l’article 79 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).